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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.46
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Texte intégral
995.46.L’autorisation visée à l’article 995.45 a effet pour une période de 20 ans à compter du 3 mars 2005.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.46.
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